En vigueur au 1er janvier 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de service proposées par :
Matthieu BOUSSEMART EI — Conseil en ingénierie immo-travaux
Immatriculé au RCS de Cherbourg sous le N° 839 347 051
Siège social : 8 Chemin de La Janière, 50840 Fermanville
Activité exercée sans détention ni maniement de fonds.
Assurance RC Pro : Generali France (N° AU980809).
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations conclues entre Matthieu Boussemart EI et ses clients particuliers ou professionnels :
Chasse & Recherche Immobilière : Sourcing, pré-visites et accompagnement à l'achat.
Audit Technique & Faisabilité : Examen visuel non destructif, analyse des pathologies apparentes, simulation DPE virtuel et rapport d'ingénierie sous 48h.
Courtage & Dossier Bancaire (hemea) : Montage du dossier technique de chiffrage normé pour établissement bancaire.
MultiServices & Finitions : Second œuvre léger, petit bricolage, assemblage de mobilier et ajustements légers post-chantier.
Les prix des prestations sont indiqués en Euros TTC (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Périmètre géographique : Les interventions en Zone 1 (< 30 km A/R depuis Fermanville / Cherbourg) sont incluses dans les forfaits.
Frais de déplacement hors Zone 1 :
Zone 2 (30 à 60 km A/R) : +45 € TTC par déplacement unitaire.
Zone 3 (> 60 km A/R) : +90 € TTC par déplacement unitaire.
Suivi de chantier mensuel : Forfait de +150 € TTC/mois (Zone 2) ou +180 € à +300 € TTC/mois (Zone 3).
Audit Technique & Dossier Bancaire : Exigible en totalité à la commande ou le jour de la visite sur site. Le rapport ou le dossier est délivré après encaissement effectif.
Packs Chasseur : 50 % d'acompte à la signature de la lettre de mission, le solde (50 %) à la livraison du dernier rapport d'audit prévu par le pack.
MultiServices & Finitions : Règlement à la fin de l'intervention à réception de facture. Les achats de fournitures sont effectués et réglés en direct par le client.
Paiement remboursable (Dossier Bancaire hemea) : Les honoraires de courtage (250 € ou 390 € TTC) font l'objet d'un remboursement intégral par déduction sur le montant total des frais de services hemea dûs lors du paiement de l'acompte pour le chantier.
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Exécution immédiate (Prestation sous 48h) :
Si le client demande expressément le démarrage de la prestation avant la fin du délai de 14 jours (notamment pour un Audit Technique urgent sous 48h), il renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l'article L. 221-28 1° du Code de la consommation dès lors que la prestation est pleinement exécutée.
Examen visuel non destructif : L'Audit Technique est une analyse visuelle des désordres apparents le jour de la visite. Il ne s'agit ni d'un diagnostic réglementaire (amiante, plomb, DPE officiel), ni d'une étude de structure ou de sol relevant d'un Bureau d'Études Techniques (BET).
Valeur vénale projetée : Toute estimation de valeur immobilière post-travaux est fournie à titre indicatif et prospectif sans garantie de prix de revente.
Fournitures MultiServices : Matthieu Boussemart EI n'assure aucune revente de marchandise ou fourniture.
En cas de litige non résolu par réclamation préalable auprès de l'entreprise, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
CNPM - Médiation de la consommation (www.cnpm-mediation-consommation.eu) ou par voie postale : CNPM Médiation Consommation - 27 avenue de la Libération - 42400 Saint-Chamond.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'entreprise (Cherbourg-en-Cotentin).